En matière d’assurances, la résiliation d’un contrat constitue une thématique large et encadrée par de nombreuses dispositions légales. Outre la résiliation dite « ordinaire », à l’initiative de l’une des parties contractantes, il existe une variété de situations particulières permettant de mettre fin au contrat de manière anticipée.
- À titre d’exemple, la résiliation peut intervenir :
- à la suite d’un sinistre.
- en cas de non-paiement des primes.
- en cas de disparition ou de cessation du risque assuré.
- en cas de désaccord consécutif à une modification du risque.
- à la suite d’une augmentation tarifaire.
- ou encore dans d’autres hypothèses prévues par la législation ou par le contrat.
Nous nous concentrerons exclusivement sur la résiliation ordinaire ; c’est-à-dire celle par laquelle l’une des parties manifeste sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance annuelle.
Principe général
Conformément à la législation applicable, la durée d’un contrat d’assurance est, sauf exceptions, limitée à une année. Toutefois, ce contrat est en principe reconduit tacitement d’année en année ; sauf dénonciation dans les formes et délais prévus par la loi.
Modalités de résiliation
Selon l’article 84 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la résiliation d’un contrat peut être valablement effectuée par l’un des moyens suivants :
• l’envoi d’un courrier recommandé.
• la signification par exploit d’huissier de justice.
• la remise d’une lettre de résiliation contre accusé de réception.
• l’envoi d’un recommandé électronique.
• ou encore via un environnement numérique mis à disposition par l’assureur ou l’intermédiaire, pour autant que la résiliation soit signée électroniquement.
La résiliation produit ses effets à la date d’échéance du contrat. Entre la notification de la résiliation et cette échéance, l’assureur demeure tenu de garantir les sinistres éventuels.
Délais de résiliation
La résiliation du contrat d’assurance peut avoir lieu dans deux cas de figure :
- Résiliation avant la première échéance annuelle
Si le preneur d’assurance souhaite éviter la reconduction automatique de son contrat, il doit notifier sa décision à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Cette règle est prévue par l’article 85 de la loi du 4 avril 2014.
De son côté, l’assureur dispose également de la faculté de refuser la reconduction tacite, moyennant un préavis d’au moins trois mois avant l’échéance du contrat. - Résiliation après la première reconduction tacite
Pour les contrats d’assurance non-vie (tels que les assurances automobile, incendie ou responsabilité familiale) conclus par des consommateurs, le législateur a introduit un régime plus souple. En vertu de l’article 85/1, §§1er et 2, de la loi du 4 avril 2014 :
- le preneur d’assurance peut résilier son contrat à tout moment après la première année ;
- cette résiliation s’effectue sans frais ni pénalité ;
- elle prend effet à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification (ou de la signature électronique).
En revanche, pour les autres types de contrats ou lorsque le preneur n’agit pas en qualité de consommateur, les règles classiques continuent de s’appliquer : la résiliation doit être notifiée au moins deux mois avant l’échéance afin d’empêcher la reconduction tacite.
Résiliation par l’intermédiaire du nouvel assureur
Lorsqu’un preneur d’assurance souhaite mettre fin à son contrat afin d’en souscrire un nouveau, il peut mandater son nouvel assureur ou intermédiaire pour accomplir les formalités de résiliation en son nom, conformément à l’article 85/1, §3, de la loi du 4 avril 2014.
À cette fin, il est essentiel de fournir à ce nouvel intervenant toutes les informations nécessaires au traitement de la demande. Celui-ci veillera à assurer la continuité de couverture en faisant en sorte que le nouveau contrat prenne effet au plus tard à l’expiration du délai de préavis applicable.
Conseil A.P.I.I.S. Finance
Afin de faciliter la gestion administrative du
renon, faites appel à votre courtier.
Bon à savoir
Ne pas oublier de réclamer l’attestation de
sinistralité auprès de la compagnie.
